Conditions Générales de Vente (C.G.V.)

Pour toute commande passée à la société Presta Voice, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté intégralement et sans réserve les présentes conditions générales de vente.

Article 1 – Préambule 

Presta Voice est une EURL située au 39 rue Dunois, 75013 Paris.

Presta Voice réalise et produit sur demande du Client (personne physique ou morale, ci-après « Client »), des enregistrements de voix off et doublage.

Toute prestation réalisée par la société Presta Voice entraîne l’adhésion sans réserve de ces conditions générales de vente par le Client. Ces conditions sont susceptibles de faire l’objet de modifications ultérieures. Les conditions générales de ventes applicables sont celles en vigueur le jour où la commande a été passée.

Article 2 – Tarifs et Devis 

Les tarifs des prestations proposées par la société Presta Voice sont ceux en vigueur à la date de la passation de la commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes (HT). Ils seront par conséquent majorés du taux de TVA applicable à la date de la commande.

Presta Voice se réserve le droit de réviser le devis si le projet comporte des opérations non prévues dans le devis, ou si des modifications d’auteur ont lieu.

Presta Voice se réserve également le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Néanmoins, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. De même, toute production sonore acquise précédemment par le Client ne pourra faire l’objet d’une réclamation ultérieure.

Article 3 – Choix du Casting 

Dans le cas d’une commande, le Client choisit une ou plusieurs voix parmi la sélection proposée par Presta Voice et confirme expressément son choix. Si la voix (le comédien) ne lui satisfait plus après enregistrement, la facture sera due et acquittée par le Client. L’enregistrement et le casting d’une nouvelle voix procèdera nécessairement d’un nouveau devis.

Article 4 – Droit d’exploitation des voix 

Les droits de diffusion, dits aussi droits d’exploitation, sont transférés au Client et inclus dans le prix de vente. La durée de la cession des droits d’exploitation varie en fonction de l’usage fait de l’enregistrement et du média diffuseur, indiqués sur le devis. Si aucune mention n’est faite, la durée de la cession des droits d’exploitation est limitée à 1 an conformément à l’usage. 

L’utilisation des réalisations sonores de Presta Voice est clairement définie sur le devis accepté par le Client. Toute utilisation sortant du cadre défini dans le devis entraînera une facturation complémentaire et / ou des poursuites. 

Si le Client souhaite procéder à l’incorporation d’un élément sonore ou musical extérieur (c’est-à-dire non réalisé et produit par Presta Voice), il devra impérativement s’assurer d’avoir respecté ses obligations envers tous les ayants droit de l’oeuvre en question au préalable (compositeur, éditeur, producteur etc.).

Presta Voice ne sera aucunement responsable en cas de litige avec un compositeur, éditeur, producteur ou autre ayant droit si un élément sonore a été intégré dans une réalisation produite par Presta Voice à la demande du Client.

Article 5 – Commande

La réception du devis daté et signé par le Client entraîne l’acceptation de la commande par Presta Voice. 

Une séance est programmée selon les disponibilités de Presta Voice, du client et du comédien pour l’enregistrement des voix off / du doublage.

Les éléments nécessaires à la séance d’enregistrement de la voix off / du doublage (script, vidéo ou tout autre document indispensable à l’enregistrement) doivent impérativement être communiqués par le Client au plus tard 1 journée ouvrée avant la séance. Si passé ce délai les éléments ne sont pas fournis, Presta Voice ne pourra garantir au Client l’absence de défaut ou vice affectant la séance. 

Une fois la séance programmée et acceptée par le Client, des frais peuvent s’appliquer en cas d’annulation, de report et / ou de changement de comédien à moins de 24 heures, selon les conditions décrites ci-dessous :

– annulation de la séance à moins de 24 heures : un dédommagement de 30% du prix indiqué sur le devis pour l’enregistrement sera facturé au Client ;

– report de la séance à moins de 24 heures : un dédommagement de 10% du prix indiqué sur le devis pour l’enregistrement sera facturé au Client ;

– changement de la voix off à moins de 24 heures : un dédommagement de 10% du prix indiqué sur le devis pour l’enregistrement sera facturé au Client.

Si le Client souhaite passer une commande urgente sans tenir compte des délais habituels, une majoration de 25% s’appliquera sur le montant devisé.

Article 6 – Livraison

Les enregistrements voix off sont exportés et livrés par défaut en fichier audio au format WAV, MP3 ou tout autre format audio requis par le client via transfert numérique (Wetransfer, Transfer) ou insérés en pièce-jointe par e-mail. Le délai de livraison est indiqué sur chaque devis et prend effet à la date de réception par Presta Voice du devis signé par le Client. 

Article 7 – Règlement

Les factures sont envoyées après livraison des enregistrements, sauf indication contraire ou en cas d’arrangements antérieurs avec le Client.

Le règlement doit avoir lieu sous 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé, comme indiqué sur la facture.

En cas de non règlement de la dette dans les 30 jours suivant l’émission de la facture, l’article L.441-6 du Code de commerce prévoit une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Des pénalités de retard trouvent également à s’appliquer, et sont fondées sur le calcul du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. Cette indemnité et ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel explicite ne soit nécessaire, et sont indiquées expressément sur la facture. 

Article 8  – Modalités de Paiement

Presta voice accepte les virements bancaires et les chèques. Il revient au Client de s’acquitter des frais bancaires de virement. Tous les chèques doivent être émis en euros et libellés à l’ordre de PRESTA VOICE. Le prix, le paiement et les conditions générales sont susceptibles d’être modifiés sans préavis.

Article 9 – Modifications d’Auteur

Le Client doit fournir avec les scripts des indications phonétiques des noms de marques ou terminologies relatifs au produit ou service, y compris les termes techniques ou peu usités. Le Client s’engage à faire vérifier la prononciation de ces termes avant l’envoi du script par tout moyen qu’il juge pertinent. 

Dans le cas où Presta Voice serait amenée à effectuer des reprises (réenregistrement d’une partie d’un texte) relatives à des lignes ou mots supplémentaires, ou tout autre modification d’auteur dans le texte, elle exigera des frais supplémentaires par le Client pour couvrir les honoraires ou cachets des voix et les frais de studio. Toutefois, Presta Voice s’engage à effectuer jusqu’à 3 retakes (réenregistrement studio) sans frais supplémentaires uniquement pour des raisons liées à la voix off elle-même (intonation, rythme, jeu d’acteur etc.) et non pour des raisons liées au texte.

Les erreurs commises par les comédiens de Presta Voice dans les enregistrements seront rectifiées par Presta Voice – sans frais supplémentaires pour le Client, à condition que le Client informe Presta Voice dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la livraison des enregistrements. Si des erreurs des comédiens sont signalées au-delà de ce délai de 10 jours ouvrés, ces erreurs seront considérées comme des reprises, lignes supplémentaires ou modifications d’auteur. Par conséquent, des frais, y compris les frais de studio, taxes et cachet du comédien, s’appliqueront à la rectification de ces erreurs.

Article 10 – Référencement 

Le Client accepte tacitement que Presta Voice puisse faire figurer parmi ses références les travaux réalisés pour le Client et citer des extraits des productions audiovisuelles sur le site Presta Voice (www.prestavoice.com) ou sur tout autre support de communication. Dans le cas contraire, le Client devra stipuler expressément à Presta Voice  les « Informations Confidentielles » à ne pas divulguer par écrit et s’assurer de la réception de son courrier (électronique) par Presta Voice.

Presta Voice acceptera ainsi de ne pas divulguer des Informations Confidentielles, telles que définies ci-après, à des personnes autres que celles qu’elle emploie ou qui peuvent être amenées à intervenir pour son compte, en qualité de sous-traitants.

« Informations Confidentielles » désigne toutes les informations ou données divulguées par le Client et précisées être à caractère confidentiel, à Presta Voice.

Ne font toutefois pas partie des Informations Confidentielles, les informations : 

a) qui ont été, sont ou deviennent accessibles au public sans que Presta Voice ne les aient divulguées ;

b) dont Presta Voice disposait, à titre non confidentiel, avant qu’elles ne soient divulguées par le Client ;

c) ou qui sont devenues accessibles à Presta Voice par le biais d’une autre personne que le Client direct et pour lesquelles Presta Voice n’a pas reçu par écrit l’interdiction de communiquer lesdites informations.

Article 11 – Garanties et limitation de responsabilité

Presta Voice garantit au Client l’absence de défaut ou vice affectant les productions qu’elle réalise.

Les défauts ou vices devront être signalés dans les 10 jours ouvrés suivant la livraison de la commande.

Dans ce cas, le Client pourra obtenir le remplacement des services concernés, à l’exclusion de tout autre dédommagement.

Presta Voice est tenue par les présentes conditions générales de vente à obligation de moyen. En aucun cas la responsabilité de Presta Voice ne pourrait être mise en cause, en cas de préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, détérioration de l’image de marque ou tout autre dommage indirect que subirait le Client en raison de l’utilisation d’une de ses productions sonores.

Bien que les plus grandes précautions soient mises en place pour garantir la protection des fichiers numériques, Presta Voice ne pourra être tenue responsable des dommages éventuels subis par le Client du fait d’un éventuel piratage du site et / ou d’infection par virus informatique.

Article 12 – Informatique, fichiers et libertés

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Client de Presta Voice dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données enregistrées le concernant. 

Conformément à la loi « informatique, fichiers et libertés », le Client peut exercer son droit d’accès aux données le concernant, les faire rectifier ou supprimer en contactant : hello@prestavoice.com

Toutes les données personnelles recueillies par Presta Voice seront traitées avec la plus stricte confidentialité.

Article 13 – Compétences juridictionnelles

Les conditions générales de vente ici énoncées sont régies par le droit français. Toute difficulté se rapportant à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris après épuisement des voies amiables.

Fait à Paris, le 11 mai 2018